Mentions légales

SARL IMPRIMERIE GAYET -

siret : 349 390 591 00031 -

n° tva intra: FR 67 349 390 591

Représentée par BRUNO GAYET, Gérant.

dont le siège social est 131 chemin des Ribes Quartier les Brayettes 13560 Sénas

Tél. : 04 90 57 23 20 - Fax : 04 90 59 01 07

mail: contact@emballage-gayet.fr

 

Ce site est conçu, développé et administré par Publicis

L'hébergement est assuré par Publicis

Préambule:

Les présentes conditions générales de vente sont définies selon l'article 441-6 du code du commerce. Les conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des ventes effectuées par notre entreprise sur l'ensemble de notre site http://www.packaging-boites-cartons.com ainsi qu'à toutes les commandes passées par tout autre moyen: courrier, mail, fax.

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre, la SARL Imprimerie GAYET, Fabriquant de barquettes,  ci après dénommé « SARL imprimerie GAYET »

D’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de http://www.packaging-boites-cartons.com ou au téléphone ci-après dénommées « L'Acheteur».

ce que le client reconnaît expressément

Ensemble ci-après dénommés les "Parties".

 

Ordre documentaire:

Les caractéristiques des produits doivent être lues avec attention. Elles sont disponibles sur http://www.packaging-boites-cartons.com et doivent être imprimées par le client au moment de la commande.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège en France.

Objet :

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la Sarl imprimerie Gayet et l'Acheteur, de la commande, aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

 

 A-       UTILISATION Du site www.packaging-boites-cartons.com.fr

Pendant votre utilisation de www.packaging-boites-cartons.com, vous vous engagez à ne pas :

-distribuer ou publier des publicités (spams), des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide ;

-distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à www.packaging-boites-cartons.com ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs www.packaging-boites-cartons.com -collecter de quelque façon que ce soit, des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses mails, sans leur consentement.

Le traitement des informations est réalisé par la SARL Imprimerie Gayet.  Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle et au traitement des propositions commerciales. Les destinataires des données sont internes à l'entreprise et sont rattachés aux services client et marketing.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à SARL Imprimerie Gayet service client 131 chemin de ribes quartier les Brayettes 13560 Sénas.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

B-      DECLARATIONS 

En utilisant les Services, l'Utilisateur reconnaît :       avoir connaissance du fait que www.packaging-boites-cartons.com la Sarl imprimerie Gayet n'exerce ni ne peut exercer aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données accessibles sur Internet et qui pourraient transiter par ses serveurs et qu'en conséquence, www.packaging-boites-cartons.com.fr ne peut assumer aucune responsabilité qui découlerait directement ou indirectement de ces données ; Avoir connaissance du fait que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d'éventuels détournements et qu'il en résulte que la communication de toute information est faite sous sa seule responsabilité ; Avoir connaissance du fait que, malgré les précautions d'usage prises par www.packaging-boites-cartons.com des virus peuvent être introduits par des tiers sur Internet, notamment via l'envoi de courriers électroniques, et reconnaître en conséquence qu'il lui appartient de prendre toutes mesures propres à assurer la protection des données et logiciels stockés sur son matériel informatique.

Avoir connaissance de l'existence d'un code d'éthique développé par la communauté des utilisateurs d'Internet (la " Netiquette "), relatif notamment à l'utilisation des services de messagerie électronique. Il appartient à l'Utilisateur d'en prendre connaissance, et d'en respecter l'ensemble des dispositions. L’Utilisateur s'engage expressément à respecter les lois et règlements en vigueur et notamment les droits de la personnalité, les droits d'auteur, les droits des propriétaires de signes distinctifs.

 

L'Utilisateur s'interdit toute utilisation des Services contraire à une disposition légale, réglementaire ou d'usage, ainsi que toute utilisation des Services susceptible de nuire ou de porter atteinte aux droits de www.packaging-boites-cartons.com des tiers, en particulier, sans que cette liste soit limitative : tout acte de " piratage ", intrusion ou maintien frauduleux dans des systèmes de traitements automatisés de données, propagation de virus informatique, tout agissement destiné ou ayant pour conséquence de perturber le bon fonctionnement ou l'utilisation des Services par les autres Utilisateurs, ou d'autres services ou contenus accessibles sur le réseau Internet, tout envoi, diffusion ou mise à disposition au moyen des Services de messages, textes, ou images violents, injurieux, choquants, contrefaisants, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, incitant à la commission de crimes ou délits.  

 

C- LA COMMANDE

REFUS DE COMMANDE: La SARL imprimerie Gayet se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un acheteur pour les motifs suivants: insolvabilité, défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieur, litige relatif au paiement d' une commande antérieure. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l'Acheteur en cas de refus de commande pour les raisons évoquées dans les présentes conditions générales de vente.

C1_Capacité à contracter

L'achat d'un produit se trouvant sur le site www.packaging-boites-cartons.com n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l'article 1124 du code civil, tout client du site déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

L'Acheteur déclare savoir lire le Français et le comprendre.

Les bons de commande doivent comporter pour les professionnels: raison sociale, siège social, code APE, RCS et numéro de TVA intracommunautaire.

Toute fabrication personnalisée ne sera mise en œuvre que lorsque le fichier, exclusivement fourni par l'acheteur, sera reçu. La date de prise en compte du délai de livraison correspond à la date de validation par l'acheteur de son bon à tirer.

 

C2_Acceptation des Conditions par le Client

Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site www.packaging-boites-cartons.com. sur simple demande de l'Acheteur, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal.

Le fait pour l'Acheteur de cocher la case " J'ai lu les conditions générales de vente et je les accepte" entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de vente. L'Acheteur reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions Générales de vente et les accepter. Le(s) Clic(s) d’acceptation donné(s) en ligne par le client vaudront approbation de l’ensemble des conditions contractuelles et auront, de convention expresse entre les parties, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Il est invité à les imprimer afin d'en garder copie.

 

C3_Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation Sarl imprimerie GAYET, via son site www.packaging-boites-cartons.com.,  s'efforcent de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont l'Acheteur doit prendre connaissance.

Les Barquettes destinées à un usage alimentaire sont dans le respect des normes en vigueur de la CEE: CE N°1935/2004, directive 94/62/CE du 20.09.94 et directive N° 98-638 du 20.07.98. Elles ne doivent pas être utilisées au micro-onde ou tout autre source permettant de cuisiner, chauffer ou réchauffer un plat; elles sont uniquement à un usage de transport, type plat à emporter, emballage fruits et légumes.

Les photographies et graphismes ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent être contractuelles.

Sauf information contraire spécifiée sur le site www.packaging-boites-cartons.com., tous les Produits vendus sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Toute commande vaut acceptation de la description des produits disponibles à la vente.

 

C4_Date de la commande

La date de la commande est réputée être celle :

- de la date de validation de la commande par l'Acheteur en cas de paiement par carte bancaire en ligne

- de la date de confirmation par mail et de l'encaissement du chèque ou mandat cash.

Les délais indiqués sur le site www.packaging-boites-cartons.com. ne courent qu'à partir de cette date de commande ci-dessus décrite.

 

C5_Prix, Réduction des prix et barème des prix unitaires

Les prix des Produits sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de port. Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 19.6% pour une livraison en France Métropolitaine, Corse.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Toute commande vaut acceptation des prix.

Le prix applicable est celui indiqué sur le site www.packaging-boites-cartons.com. à la date d'enregistrement de la commande par le Client. Ils peuvent varier à tout moment sans préavis.

Barème des prix unitaires:

Barquettes 2013

     
 

FORMAT

RECYCLE

PRIX HT

KRAFT

int ou ext

PRIX HT

TOUT BOIS

PRIX HT

ut

ut

ut

G125

L = 9,5cm / l = 6,5 cm

0,026

0,030

0,035

H = 3,5 cm

G250

L = 11 cm / l = 7,5cm

0,051

0,060

0,069

H = 5cm

G500

L = 15,5cm / l = 9cm

0,070

0,082

0,094

H = 6 cm

G1000

L = 14cm / l = 10,5cm

0,106

0,125

0,144

H = 8cm

G2000

L = 23 cm / l = 13,5cm

0,120

0,143

0,164

H = 12 cm

 

Réduction des prix: 5% de remise commerciale à partir 100 000 exemplaires - barquette carton tout type.

 C6_Frais de port

Les frais de port concernant tous les produits présent sur le site www.packaging-boites-cartons.com. sont indiqués au Client en fonction du poids, du volume et du lieu de livraison.

Ils sont indiqués au Client avant l'enregistrement définitif de la commande. Les frais de port sont présentés avant la validation de la commande sur la page produit.

 

C7_Passation de commande

L'Acheteur passe sa commande auprès de la Sté Gayet via le réseau Internet sur le site www.packaging-boites-cartons.com.

La commande ne peut être définitivement validée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son adresse mail et de son mot de passe dans la section « déjà inscrit».S’il n’est pas déjà inscrit, le client doit préciser lors de l’enregistrement de sa commande, ses coordonnées complètes ainsi que son adresse mail. Un code (son adresse mail) et un mot de passe lui sera alors attribué.

Dans tous les cas, l'ACHETEUR doit préciser lors de l'enregistrement de sa commande les informations suivantes :

- l'ACHETEUR doit clairement identifier les Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le site www.packaging-boites-cartons.com. L’enlèvement sur place est possible, sur rdv téléphonique.

- l'ACHETEUR doit également indiquer les quantités demandées ;

- l'ACHETEUR doit également clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (se référer au paragraphe concernant les livraisons);

- Enfin, l'ACHETEUR doit également indiquer le mode de paiement choisi.

Société GAYET, conformément à la loi 1369-4 du code civil, offre au client la possibilité de pouvoir pré-visualiser sa commande sous forme de récapitulatif avec la possibilité de la modifier et imprimer.

 Aucune commande orale ne sera prise en compte.

 

C8_Disponibilité des Produits et délais de livraison

Les stocks sont supportés par la Sarl imprimerie GAYET ; Aussi, selon les cas, les produits peuvent être disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Il est donc possible que le client reçoive les articles d'une même commande sous des délais et livraisons différents. www.packaging-boites-cartons.com. s'engage à communiquer aux Clients par mail un suivi de commande pour chaque article .

A défaut de disponibilité du ou des Produits, Sté Gayet s'engage à en informer au plus vite l'Acheteur.

- Produits en stock : les délais sont de 72h

-Produits non disponibles: les délais moyens sont de + ou - 10 jours, un mail d'avertissement est adressé à l'Acheteur.

- Barquette personnalisée ou bois: les délais sont + ou - 10 jours après validation par l'Acheteur du bon à tirer (bat)

 

C9_Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé à l'acheteur afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. La sté Gayet ne pourrait être alors tenue pour responsable.

La SARL imprimerie GAYET  n'envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.

 

C10_Moyens de paiement

Un Client peut régler sa commande :

- En ligne sur le site www.packaging-boites-cartons.com par carte bancaire sur le serveur sécurisé de Paypal

- Par virement selon les modalités précisées sur le site

- Par mandat cash à noter que la commande du client reste en attente, et ce n’est qu’après encaissement certifié, que la commande est expédiée.

L'Acheteur garantit www.packaging-boites-cartons.com. qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi.

Le paiement par carte bancaire sur le site www.packaging-boites-cartons.com. est sécurisé à 100% par paypal. La transaction s'effectue via Paypal qui seul dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement. Ces données ne sont donc ni connues ni transmises à www.packaging-boites-cartons.com. Tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne lors du paiement sur www.packaging-boites-cartons.com. sont ainsi mis en œuvre. Le crédit du compte de Sté GAYET est immédiat, et le débit du compte du client dépend du contrat qu'il a avec son organisme bancaire. Il est immédiat dans le cas d'une carte à débit immédiat, différé dans le cas d’une carte à débit différé.

  

C11_Facture

Une facture est envoyée dès la commande. Elle n'a pas de valeur contractuelle sur les qualités du produit mais précise le prix de l'ensemble des articles commandés.

La facture électronique définitive envoyée par courrier électronique à l'Acheteur par www.packaging-boites-cartons.com fait office de facture et est envoyée à l'expédition ou quelques jours après.

  1. cartons.com conserve un exemplaire électronique de chaque facture. Une copie de cette facture sur papier peut être envoyée à l'Acheteur par courrier postal sur simple demande par lettre, avec une enveloppe timbrée pour la réponse.

Tout client recevant une facture définitive doit s'inquiéter de la réception du produit dans les quelques jours qui suivent (ou qui précèdent).

 

C12_Annulation de commande:

Une annulation de commande est possible sans frais et sans discussion jusqu'au jour ouvré précédent la livraison convenue avant 10H. Une annulation manifestement fautive de la part du client au delà de cette date et heure peut donner lieu à la facturation par Sarl imprimerie GAYET emballage d'une indemnité forfaitaire de 50 euros correspondant au coût du déplacement et/ou aux frais de gestion.

 

C13_Date de paiement

Les dates de paiement diffèrent selon le choix de paiement mais doivent être à la date de la commande :

-Carte bancaire : immédiat ou différé, date du paiement est à la commande sur www.packaging-boites-cartons.com

- Envoi du chèque à validation de la commande sur www.packaging-boites-cartons.com, à réception, puis encaissement, Sarl imprimerie GAYET emballage valide l’envoi de la commande.

- Mandat cash à validation de la commande par le client, à réception du mandat, Sarl imprimerie GAYET emballage valide l’envoi de la commande.

- A l'imprimerie Gayet 13 Sénas dans les cas exceptionnels où cela se présenterait. Demande et commande obligatoire par mail.

Dans le cas où il serait nécessaire de procéder à un recouvrement contentieux ou par voie d'huissier, les frais de recouvrement seront à la charge du client.

Un taux d'intérêt des pénalités de retard dans le cas de paiement par chèque: Le montant lié au taux d'intérêt des pénalités de retard est exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture soit le 31ème jour. Passée l'échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal sera exigible soit 0.04% X 3 (2013) Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. L'acheteur aura également à charge le coût du montant des indemnités forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sauf dispositions particulières fixées par écrit entre les deux parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception de la marchandise.

 

C14_Remboursements:

Lorsque des Produits ne pourront être expédiés ou dans le cas d'une commande annulée payée, sauf annulation fautive, le compte du Client sera remboursé à 100%  des Produits non effectivement expédiés dans un délai maximum d'un mois par virement sur présentation d'un relevé d'identité bancaire. Cette somme ne porte pas intérêt.

 

C15_Transfert de propriété

La Sarl imprimerie GAYET reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits.

 

C16_Tolérances

Nos usages professionnels admettent une tolérance d’un pourcentage d’articles pouvant comporter des défauts sur une livraison, compte tenu du caractère industriel de leur production.

Cette tolérance s’applique de la manière suivante :

•    Sur la quantité : les quantités livrées en plus ou en moins sont réputées acceptables par le client, au prix unitaire de la commande, avec une tolérance de 5 % en plus ou moins sur la quantité commandée. La facture sera ajustée en conséquence. Toutefois, ce pourcentage pourra être plus élevé pour des commandes ne mettant en œuvre que de faibles quantités de matière. •    Sur le grammage et les épaisseurs : étant tributaires des tolérances en pratique dans l’industrie des emballages en terme de qualité, de pureté, de grammage et d’épaisseur des matières premières mises en œuvre, en aucune façon notre responsabilité ne pourra être recherchée sur ces points. Dans ces domaines, les variations d’une fabrication à l’autre étant considérées comme inévitables ne sauraient nullement justifier réclamation ou refus de la marchandise. •    Sur l’impression : sont admises les variations de qualité d’impression (couleurs Pantone) subordonnées aux procédés employés et aux matières premières utilisées. De ce fait, la Société GAYET s’efforce de s’approcher au plus près des teintes demandées sans qu’une différence de ton puisse justifier un refus de la marchandise ou une réduction du prix initialement convenu. Les écarts de fond, ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation, indemnisation, rabais, re-fabrication ou retour de marchandises.

 

D_Livraison

 Toute livraison est réputée effectuée lorsqu’elle quitte nos entrepôts, les marchandises voyageant toujours aux risques et périls du destinataire, expédiées franco ou soumises à parts. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la Sarl imprimerie GAYET Emballages. Ils  courent à compter de la date de réception de la commande définitive ou date de validation du BAT par l’Acheteur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Les délais de livraisons pour les commandes de produits sur fabrication spéciale ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie car ils dépendent des plannings de fabrication et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes. A titre indicatif le délais est de plus 10 jours après validation du bon à tirer.

La Sarl imprimerie GAYET Emballages est dégagée également de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraisons :

-       Lorsque l’acheteur n’a pas respecté les délais de paiement ou n’a pas fourni  les renseignements techniques en temps voulu.

-       En cas de force majeure tels que lock-out ("Le lock-out ou la grève patronale est une fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (grève)"), grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondations  accident divers entraînant interruption ou retard dans les transports, barrières de dégel, pénurie de matières premières ou toute autre cause provoquant un chômage total ou partiel dans nos usines ou celles de nos fournisseurs, l’ensemble de ces causes produisant les mêmes effets que la force majeure.

La Sarl imprimerie GAYET Emballages tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande, en France métropolitaine Toutes les marchandises sur stock sont expédiées en France métropolitaine dans les 48h à 72h de la saisie de la commande sur le site www.packaging-boites-cartons.com pour toute commande passée avant 12h.

La livraison sera effectuée par transporteur, Chronopost ou transporteur selon le nombre de colis à expédier. Les produits commandés sont assurés, à leur valeur réelle, aussi bien pour le client que pour la Sarl imprimerie GAYET Emballages. A  la réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré. Le client a le devoir d’examiner les marchandises dès réception, validant ainsi la conformité de sa commande.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Si le produit n'est pas ou plus en stock, nous vous informerons du délai de livraison par tous moyens. Si le délai donné vous paraît trop long, la vente pourra alors être suspendue ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte ou de son règlement total à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes (ou plusieurs), il conviendra que ce dernier passe 2 commandes (ou plusieurs) distinctes.

Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur, il est retourné à la Sarl imprimerie GAYET Emballages et le destinataire en sera prévenu par mail. Une seconde livraison pourra être demandée par l'acheteur à ses frais.

Si un colis n'est pas enlevé au bureau de poste dans les 15 jours consécutifs à l'avis déposé dans la boite aux lettres du destinataire, il est retourné à la Sarl imprimerie GAYET emballage. L'acheteur en sera prévenu par mail. Une seconde livraison pourra être demandée par l'acheteur à ses seuls frais.

Les articles d'une même commande pourront être expédiés de façon séparée du fait des différences de produits.  Un courrier électronique est envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

 

 D1_Magasinage

S’il n’est pas pris livraison de la marchandise dans le délai convenu, cette marchandise est conservée dans nos locaux aux risques et périls du client : nous nous réservons le droit de la facturer immédiatement et de réclamer les frais de stockage.

Les marchandises facturées et à la disposition des clients, stockées dans nos entrepôts entraîneront la facturation de frais de stockage et de logistique selon des modalités définies lors de la commande.

Dans tous les cas, les marchandises ne seront pas garanties contre les rongeurs, l’humidité, les avaries ou autres accidents, à l’exception du risque incendie qui est couvert

 

D2_Délai de livraison

Les délais affichés sur les fiches Produits sont des délais indicatifs d'expédition (se référer au paragraphe " disponibilité des Produits " dans les conditions générales de vente).On distingue deux catégories de délais :

- produits disponibles dans un délai indicatif d'expédition de 24/72h ouvrés selon référence et quantité et sauf problème de planning de livraison.

-produits non disponibles (pas en stock), un mail de délai de livraison sera adressé à l'Acheteur

Sarl imprimerie GAYET emballage notifiera au client tout retard prévu par courrier électronique. Le client pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.

 

D3_Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison.

 

D4_Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en appelant le service dans les heures d'ouvertures au 04.90.57.23.20  Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande.  De plus, www.packaging-boites-cartons.com s'engage à informer par mail les étapes de la commande (confirmation, expédition).

 

D5_Services de livraison

Sarl imprimerie Gayet emballage demande à ses clients :

- L'adresse de livraison  exacte ainsi que toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ( nom de rue, nom maison/immeuble, code d'accès d'immeuble…);

- Pour une livraison de produits volumineux et/ou lourds, il est important de noter que celle-ci s'effectue en bas de l'immeuble. Le transporteur ne monte pas les produits en étage.

Il est impératif que l'acheteur ou un de ses représentants soit présent à l'adresse de livraison pour réceptionner la marchandise.

 

D6_Contrôle des quantités

Le client prendra toutes les mesures appropriées pour vérifier les quantités livrées lors de la livraison. Aucune réclamation pour quantité ne pourra être acceptée après le départ du distributeur. , il appartient à l'acheteur de les vérifier AVANT déchargement.

La livraison en zone urbaine étant une affaire compliquée, les parties reconnaissent que la Sarl imprimerie Gayet emballage fait le maximum pour satisfaire les livraisons au jour indiqué dans le créneau horaire indiqué. Dans le cas où une livraison ne serait pas possible du fait du client, des frais de représentation peuvent s'appliquer.

Dans le cas où des livraisons ne pourraient pas être honorées, le client s'interdit de demander réparation de tout préjudice pour le temps perdu, ou pour quelque raison que ce soit.

 

E-  LES GARANTIES

Tous les articles, sauf les articles personnalisés, peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire. La demande d'échange doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait.

Echange ou remboursement après réception

La Loi garantit à l'Acheteur la possibilité d'annuler sa commande sous 7 jours ouvrés après réception. Cette loi n'est pas applicable pour les modèles personnalisés.

Dans tous les cas, l'échange ou le remboursement devra être demandé à Sarl imprimerie Gayet emballage par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société. L'octroi d'un numéro d'accord est préalable à toute réexpédition de Produits. Toute détérioration du produit et/ou de son emballage, même partielle, rend impossible le retour de produit, sauf erreur ou litige sur la qualité.

E1_Cas de l'échange

L'échange doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du Produit concerné. Si la nouvelle référence Produit demandée en échange est d'un montant supérieur, le Client devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau Produit. A l'inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le client sera remboursé par chèque. L'expédition du nouveau Produit ne pourra être effectuée qu'après retour du Produit échangé.

 

E2_Cas du remboursement

Le Client peut aussi demander le remboursement d'un Produit dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du Produit concerné. Le Client recevra alors dès réception en retour du Produit un chèque de remboursement. Les frais forfaitaires de traitement et d'expédition de la commande pourront être déduits de ce remboursement.

Le droit de rétractation suit les mêmes règles mais sur l'ensemble des Produits composant la commande.

  

E3_Conditions liées aux échanges et remboursement

Le droit d'échange ou de remboursement ne s'applique que dans la mesure où le Produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, ou d'utilisation. Sarl imprimerie Gayet  se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.

Le retour des Produits remboursés ou échangés est, conformément à la loi, à la charge du Client, sauf mention contraire spécifique à certains articles.

Pour les Produits volumineux, Sarl imprimerie Gayet emballage pourra organiser ce retour sur rendez-vous fixé avec le transporteur. Les frais occasionnés par un tel retour sont normalement à la charge du Client. Cependant, Sarl imprimerie Gayet emballage pourra ne demander à l'Acheteur qu'une participation à ces frais de retour, en particulier dans les cas d'échanges. Ces conditions devront être discutées avec le distributeur. Sauf précision écrite entre les parties avec accord de l'ensemble, les frais de retour sont fixés à 100% des frais d'expédition.

 

E4_Défauts à la livraison

- Retards de livraisons liées au transporteur

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, l'Acheteur doit contacter en priorité le transporteur. Dans tous les cas de retards importants, l'Acheteur peut contacter Sarl imprimerie Gayet emballage afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de la SARL imprimerie Gayet emballage. Dans ces conditions, Sarl imprimerie Gayet emballage se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.

Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le distributeur effectuerait une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au Client.

 

E5_Colis endommagés

Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le Produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet de contestation concernant sa livraison.

 

E6_Garantie légale

Nonobstant les garanties spécifiques, le distributeur informe ses Clients qu'ils disposent, sur tous les Produits, de la garantie légale des vices cachés en application de l'article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.

Cette garantie permet au Client qui prouve l'existence de vice caché, d'obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d'une partie du prix sans restitution du Produit.

 

E7_Responsabilité

SARL imprimerie Gayet emballage est libéré de ses obligations de livraison en cas de force majeure.

Sarl imprimerie Gayet emballage décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel de calibrage ou tout autre raison ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la Sarl imprimerie Gayet emballage.

Les articles  vendus sur www.packaging-boites-cartons.com sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre la Sarl imprimerie Gayet emballage et ses Acheteurs, non contestées dans les 31jours, ne peut plus donner lieu à une réclamation.

 

E8_Données nominatives et personnelles

Les visiteurs ou Acheteurs du site www.packaging-boites-cartons.com disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.

 

F- DIVERS

F1_Propriété intellectuelle

L'utilisateur qui dispose d'un site internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site www.packaging-boites-cartons.com doit obligatoirement en demander l'autorisation à la Sarl imprimerie Gayet emballage. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant www.packaging-boites-cartons.com et utilisant la technique du framing ou de l'in-linking est formellement interdit.

Le contenu du site www.packaging-boites-cartons.com bénéficie de la protection sur les droits d'auteurs. Il ne peut être recopié sans son accord.

 

F2_Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de ventes. Si une condition n'est pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

F3_Durée et application

Les présentes Conditions s'appliquent à tout achat effectué sur le site www.packaging-boites-cartons.com tant qu’il est en ligne. Les présentes conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par Sarl imprimerie Gayet emballage . Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

 

F4_Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Sarl imprimerie Gayet emballage dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenues entre les parties.

Conservation et archivage des transactions

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Conservation Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable  entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Tarascon.

 

 

 

Le 25/06/2013,

Conditions Générales de Vente sur 16 pages,

Sarl Imprimerie Gayet 1321 chemin de Ribes 13560 Sénas

Tél :04.90.57.23.20 Email : contact@emballage-gayet.fr

Siret 349 390 591 00031 Naf : 1812Z